Article 95
I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Article 95
Historique des versions
Version 1
I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.