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Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016

relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des territoires de santé

Résumé. Ce décret réorganise les territoires de santé en supprimant certaines règles et en en créant de nouvelles pour mieux structurer les projets de santé, avec une date limite pour définir ces territoires et la mise en place des conseils territoriaux de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 (Délimitation des territoires de santé par les ARS), L. 1434-10 (Création des conseils territoriaux de santé) et L. 1434-11 (Détermination des territoires et conseils de santé par décret) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des territoires de démocratie sanitaire

Résumé. Le décret modifie l'organisation des territoires de santé en supprimant des règles sur les conférences de territoire et en créant de nouvelles dispositions pour mieux structurer les projets de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1434-29 : Rôle du président dans la conférence de territoire en santéCode de la santé publiqueArt. D1434-30 : Convocation des réunions de la conférence de territoireCode de la santé publiqueArt. D1434-31 : Partage d'informations entre l'ARS et la conférence de territoire
- Code de la santé publique
Art. D1434-29, Art. D1434-30, Art. D1434-31, Art. D1434-32, Art. D1434-33, Art. D1434-34, Art. D1434-35, Art. D1434-36, Art. D1434-37, Art. D1434-38, Art. D1434-39, Art. D1434-40, Sct. Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé, Sct. Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé., Sct. Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé .

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaireCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire , Sct. Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Fonctionnement.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement.

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Délai pour la définition des territoires de démocratie sanitaire

Résumé. Le décret fixe une date limite pour définir les territoires de démocratie sanitaire.

Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Installation des conseils territoriaux de santé

Résumé. Les conseils territoriaux de santé doivent être mis en place avant le 1er janvier 2017.

Les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Exécution du décret sur les territoires de démocratie sanitaire

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les territoires de démocratie sanitaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016

Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4