Article L1434-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des territoires de santé et fonctionnement des conseils territoriaux de santé
Résumé Un texte officiel explique comment les directeurs des agences de santé définissent les zones de santé et comment fonctionnent les conseils territoriaux de santé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434-9 ;
2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé.
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