Article R1434-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones du schéma régional de santé pour les laboratoires de biologie médicale
Résumé L'agence régionale de santé décide des zones où les laboratoires de biologie médicale peuvent travailler, pour que les patients puissent y accéder facilement et obtenir rapidement leurs résultats.
Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elles peuvent être communes à plusieurs régions.
Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale mentionnée à l'article L. 6222-3.
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