Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Délai pour la définition des territoires de démocratie sanitaire

Résumé. Le décret fixe une date limite pour définir les territoires de démocratie sanitaire.

Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016

Source : Légifrance