En vigueur depuis le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la définition des territoires de démocratie sanitaire
Résumé. Le décret fixe une date limite pour définir les territoires de démocratie sanitaire.
Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.