Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. et R. 422-7 (Droits des victimes lors des examens médicaux)Art. R.422-7Droits des victimes lors des examens médicauxLes victimes d'actes de terrorisme ont le droit d'être informées à l'avance des examens médicaux organisés par le fonds de garantie et peuvent être accompagnées par un médecin de leur choix. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,
Décrète :