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DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38-0 septdecies → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 septdecies → Version 8Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 39 → Version 15Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 V bis → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis