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Modification des obligations de déclaration pour les options sur titres et actions gratuites
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des obligations de déclaration pour les actions gratuites attribuées avant le 27 septembre 2012
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis