DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis

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Modification des obligations de déclaration pour les options sur titres et actions gratuites

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir des états individuels détaillés pour les options sur titres et actions gratuites, et les bénéficiaires doivent conserver ces documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38-0 septdecies : Obligations fiscales pour les actions gratuites attribuées avant fin septembre 2012
→ Version 2 : Modification des obligations de déclaration pour les actions gratuites attribuées avant le 27 septembre 2012
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis

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