JORF n°0179 du 5 août 2015

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis