DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification des obligations de déclaration pour les options sur titres et actions gratuites) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 6 août 2015

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles établies par l'article 2, qui concernent les actions gratuites et options sur titres pour les salariés.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des obligations de déclaration pour les options sur titres et actions gratuites) peuvent être modifiées par décret.

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