Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les options sur titres anciennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Précision des dates et modification des obligations de transmissionCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 ter : Conditions exceptionnelles de vente d'actions pour les employés
→ Version 5 : Ajout d'une date limite pour l'attribution des options
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 bis, Art. 91 ter