DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 91 bis, Art. 91 ter

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Précision des règles pour les options sur titres anciennes

Résumé. Les règles sur les options sur titres sont précisées pour celles attribuées avant le 27 septembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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