DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée communique au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer la liste des assesseurs maritimes.
Le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer informe dans les meilleurs délais les assesseurs maritimes des lieux et dates de leur formation initiale obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions.

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Formation obligatoire des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes reçoivent une liste et des informations sur leur formation obligatoire avant d'exercer leurs fonctions.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée communique au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer la liste des assesseurs maritimes.
Le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer informe dans les meilleurs délais les assesseurs maritimes des lieux et dates de leur formation initiale obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions.

Relations

cite

cite  Loi du 17 décembre 1926art. 7 (V)

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Source : Légifrance