DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les frais occasionnés par les déplacements et la rémunération des activités de formation des magistrats et experts mentionnés à l'article 1er (Formation des assesseurs maritimes) sont pris en charge par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, dans les conditions prévues par les décrets n° 2006-781 du 3 juillet 2006, n° 2009-545 du 14 mai 2009 et n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisés.

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En vigueur depuis le 6 août 2015

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Prise en charge des frais de formation des assesseurs maritimes

Résumé. Les frais de déplacement et la rémunération des formateurs pour les assesseurs maritimes sont pris en charge par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

Les frais occasionnés par les déplacements et la rémunération des activités de formation des magistrats et experts mentionnés à l'article 1er (Formation des assesseurs maritimes) sont pris en charge par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, dans les conditions prévues par les décrets n° 2006-781 du 3 juillet 2006, n° 2009-545 du 14 mai 2009 et n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisés.

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