DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La formation initiale obligatoire des assesseurs maritimes prévue par l'article 12 de la loi du 17 décembre 1926 (Formation et financement des assesseurs maritimes) relative à la répression en matière maritime est organisée par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
Cette formation est dispensée par :

  • un ou plusieurs magistrats ;
  • un ou plusieurs experts désignés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer peut également assurer des actions de formation complémentaire des assesseurs maritimes, notamment sous forme de séminaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des assesseurs maritimes

Résumé. Un décret de 2015 explique comment les assesseurs maritimes sont formés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

La formation initiale obligatoire des assesseurs maritimes prévue par l'article 12 de la loi du 17 décembre 1926 (Formation et financement des assesseurs maritimes) relative à la répression en matière maritime est organisée par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
Cette formation est dispensée par :

  • un ou plusieurs magistrats ;
  • un ou plusieurs experts désignés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer peut également assurer des actions de formation complémentaire des assesseurs maritimes, notamment sous forme de séminaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Source : Légifrance