DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 6 août 2015

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Extension des règles maritimes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles relatives aux tribunaux maritimes à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Source : Légifrance