Créé le 6 août 2015
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.