En vigueur depuis le 6 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles maritimes aux territoires d'outre-mer
Résumé. Ce décret étend l'application des règles relatives aux tribunaux maritimes à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.