A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 6 → Version 2Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONALDécret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 10 → Version 1
- Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 6, Art. 4, Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 9, Art. 10