DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-667 du 14 juin 2011

Art. 6, Art. 4, Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 9, Art. 10

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Modification des conditions de retrait d'agrément pour les organismes de transport

Résumé. Le décret modifie les règles de retrait d'agrément pour les organismes de transport routier international, en supprimant l'obligation d'avis préalable de la commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 6 : Retrait d'agrément pour transport routier
→ Version 2 : Simplification des procédures de retrait d'agrément
Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 4 : Procédure d'agrément pour le transport routier internationalDécret n°2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
- Décret n°2011-667 du 14 juin 2011
Art. 6, Art. 4, Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 9, Art. 10

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