Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 15 est ainsi modifié :

a) Aux I et III, après les mots : « de transport terrestre » sont insérés les mots : « , au ministre chargé des transports, à l'EPSF » ;

b) La dernière phrase du I est supprimée ;

c) Au II, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;

d) Au III, les mots : « le ministre chargé des transports, l'EPSF et » sont supprimés ;

2° L'article 16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF, et SNCF Réseau déclare à l'EPSF pour ce qui le concerne, » ;

b) Aux premiers alinéas du II et du III, après les mots : « déclare à SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF » et les mots : « communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF » sont remplacés par les mots : « leur communique trimestriellement ».