DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006

Art. 15, Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des accidents ferroviaires à l'EPSF

Résumé. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure doivent désormais déclarer les accidents et incidents à l'EPSF en plus de SNCF Réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance