Décret n°2011-667 du 14 juin 2011

Article 6

Créé le 17 juin 2011 · En vigueur du 6 août 2015 au 31 décembre 2016

L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :

  • si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
  • en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
  • pour un motif d'intérêt général.

Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015art. 5

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au mercredi 5 août 2015