Abrogé1 janvier 2017
Créé le 17 juin 2011 · En vigueur du 6 août 2015 au 31 décembre 2016
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :
- si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
- en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
- pour un motif d'intérêt général.
Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.