Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un justificatif de domicile pour le renouvellement des cartes de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un justificatif de domicileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-1 : Documents requis pour une carte de résident
→ Version 5 : Modification des pièces justificatives et élargissement des cas d'éligibilitéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-2 : Documents requis pour la carte de résident
→ Version 4 : Ajout d'un justificatif de domicile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-35, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R315-10