DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-35, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R315-10

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Ajout d'un justificatif de domicile pour le renouvellement des cartes de séjour

Résumé. Un justificatif de domicile est désormais obligatoire pour renouveler plusieurs types de cartes de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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