DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R315-5

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Ajout d'un justificatif de domicile pour la carte 'compétences et talents'

Résumé. La demande de carte de séjour 'compétences et talents' nécessite désormais un justificatif de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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