Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un justificatif de domicile pour la carte 'compétences et talents'
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R315-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance