DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-7

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Précision sur le préfet compétent pour la carte de séjour

Résumé. Le préfet compétent pour délivrer la carte de séjour est désormais celui du département où se trouve l'établissement d'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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