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Précision sur le préfet compétent pour la carte de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
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DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R311-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance