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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 et L. 411-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-35, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R315-10
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R411-5
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1 modifié
Créé le 1 septembre 2015
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.
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Créé le 1 septembre 2015
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015