Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 (Carte de séjour pour étudiants étrangers)Art. L.313-7Carte de séjour pour étudiants étrangersLes étudiants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour étudier en France, sous certaines conditions. et L. 411-5 (Conditions de refus du regroupement familial)Art. L.411-5Conditions de refus du regroupement familialLe regroupement familial peut être refusé si le demandeur n'a pas assez d'argent, un logement convenable ou ne respecte pas les valeurs familiales françaises. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. R.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements pour certaines aides. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :