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DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015

portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les cartes de séjour et le logement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir ou renouveler une carte de séjour, notamment en exigeant un justificatif de domicile et en ajustant les superficies minimales des logements selon les zones géographiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 (Carte de séjour pour étudiants étrangers) et L. 411-5 (Conditions de refus du regroupement familial) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision sur le préfet compétent pour la carte de séjour

Résumé. Le préfet compétent pour délivrer la carte de séjour est désormais celui du département où se trouve l'établissement d'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un justificatif de domicile pour le renouvellement des cartes de séjour

Résumé. Un justificatif de domicile est désormais obligatoire pour renouveler plusieurs types de cartes de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un justificatif de domicile pour la carte 'compétences et talents'

Résumé. La demande de carte de séjour 'compétences et talents' nécessite désormais un justificatif de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des superficies minimales pour les logements

Résumé. Les superficies minimales pour les logements considérés comme normaux sont ajustées selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6