Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-7 > >
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JORF n°0176 du 1 août 2015
DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 et L. 411-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R313-35, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R315-10 > >
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5 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R315-5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R411-5 > >
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Article 5
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.
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Article 6
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve