DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R411-5

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Modification des superficies minimales pour les logements

Résumé. Les superficies minimales pour les logements considérés comme normaux sont ajustées selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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