En vigueur depuis le 1 février 2015
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Modification du code de la consommation pour l'intégration de règles européennes
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de règles sur la traçabilité des aliments d'origine animale) à 12 (Modification des règles sur les plastiques alimentaires).