DÉCRET n°2015-89 du 28 janvier 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R214-9

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Mise à jour des références réglementaires pour les produits agricoles

Résumé. Les références aux règlements européens sur les fruits et légumes et les bananes sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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