En vigueur depuis le 1 février 2015
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Ajout d'une mesure d'exécution pour les plastiques alimentaires
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une mesure d'exécution
- Code de la consommationArt. R214-18
II. - Les dispositions de l'article 5 (Mise à jour des références réglementaires pour l'huile d'olive) du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :
- en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2 (Ajout de règles sur la traçabilité des aliments d'origine animale), paragraphe 1, point d ;
- en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.