DÉCRET n°2015-89 du 28 janvier 2015

Article 12

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Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R214-18

II. - Les dispositions de l'article 5 (Mise à jour des références réglementaires pour l'huile d'olive) du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :

- en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2 (Ajout de règles sur la traçabilité des aliments d'origine animale), paragraphe 1, point d ;

- en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Ajout d'une mesure d'exécution pour les plastiques alimentaires

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle règle pour les matériaux plastiques en contact avec les aliments.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions de l'article 5 (Mise à jour des références réglementaires pour l'huile d'olive) du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :

- en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2 (Ajout de règles sur la traçabilité des aliments d'origine animale), paragraphe 1, point d ;

- en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

Source : Légifrance