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DÉCRET n°2015-882 du 17 juillet 2015

relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Ce décret avance les dates pour s'inscrire sur les listes électorales en 2015 et modifie celles de 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 16 (Gestion des listes électorales), R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) à R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 40 (Organisation des bureaux de vote) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment le II de son article 10 (Modification des dates d'élection des conseils départementaux et régionaux) ;

Vu la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 (Mise à jour exceptionnelle des listes électorales en 2015) visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Modification des dates de révision des listes électorales en 2015

Résumé. Le décret modifie les dates pour la révision des listes électorales en 2015, notamment en avançant la date limite d'inscription au 30 septembre.

Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales prévue en 2015, à titre exceptionnel, par la loi du 13 juillet 2015 susvisée (Mise à jour exceptionnelle des listes électorales en 2015) :
1° Le premier alinéa de l'article R. 5 est ainsi rédigé :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au 30 septembre 2015 inclus » ;
2° Au cinquième alinéa du même article, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 6, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 10, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 16, la première phrase est remplacée par les trois phrases suivantes :
« Le 30 novembre 2015, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2015. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2015. » ;
6° A l'article R. 17,les mots : « La liste électorale reste en vigueur jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « La liste électorale arrêtée le 30 novembre 2015 reste en vigueur jusqu'au 29 février 2016 ».

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Modification des dates pour l'inscription sur les listes électorales en 2016

Résumé. En 2016, les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales de 2016 :
1° Le premier alinéa de l'article R. 5est ainsi rédigé :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies du 1er octobre au 31 décembre 2015 inclus » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « septembre » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » et les mots : « à la date fixée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2015 ».

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Modification exceptionnelle des délais pour les bureaux de vote en 2015

Résumé. En 2015, les changements de périmètre des bureaux de vote entrent en vigueur le 1er décembre au lieu du 1er mars habituel.

En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral (Organisation des bureaux de vote), l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

DÉCRET n°2015-882 du 17 juillet 2015
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