JORF n°0165 du 19 juillet 2015

Article 3

Article 3

En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.


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Version 1

En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.