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DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015

relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les enseignants des lycées privés sous contrat

Résumé. Ce décret précise les règles pour les enseignants des lycées privés sous contrat, en les alignant sur celles des enseignants publics avec quelques exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé), L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et R. 914-3 (Obligations de service des enseignants dans le privé) ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 4 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Application de règles aux enseignants des lycées privés

Résumé. Un décret précise que les règles pour les enseignants des lycées privés sous contrat sont similaires à celles des enseignants publics, avec quelques exceptions.

Le décret du 20 août 2014 susvisé (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 (Allègement de service pour les enseignants dans les écoles privées) et 3 (Complément de service des enseignants dans les établissements privés) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Allègement de service pour les enseignants dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants dans les écoles privées peuvent avoir moins d'heures de cours s'ils ont des missions spéciales, mais c'est le chef d'établissement qui propose cela après avoir demandé l'avis des autres enseignants.

Pour l'application de l'article 3 (Missions particulières pour les enseignants) du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Conditions de service pour les enseignants des lycées privés

Résumé. Les enseignants des lycées privés sous contrat peuvent compléter leur service dans d'autres établissements, mais avec des réductions d'heures et sous certaines conditions.

Les dispositions des I et II de l'article 4 du décret du 20 août 2014 (Complément de service des enseignants) s'appliquent aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat dans les conditions suivantes :
« 1° Les maxima de service des enseignants qui complètent leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation (Gestion des établissements scolaires partagés), sont réduits d'une heure ;
« 2° Les enseignants qui n'assurent pas la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent, avec leur accord, le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les enseignants privés

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les enseignants des écoles privées entreront en vigueur à la rentrée scolaire 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur l'enseignement privé

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et des finances de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour la rentrée scolaire 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015
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