DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015

Article 5

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Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur l'enseignement privé

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et des finances de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour la rentrée scolaire 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance