DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les enseignants privés

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les enseignants des écoles privées entreront en vigueur à la rentrée scolaire 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance