DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 3 (Missions particulières pour les enseignants) du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Allègement de service pour les enseignants dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants dans les écoles privées peuvent avoir moins d'heures de cours s'ils ont des missions spéciales, mais c'est le chef d'établissement qui propose cela après avoir demandé l'avis des autres enseignants.

Pour l'application de l'article 3 (Missions particulières pour les enseignants) du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19 : Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

En résumé. L'allègement de service pour les enseignants dans les établissements privés sous contrat est désormais attribué par le recteur d'académie sur proposition du chef d'établissement, après consultation des enseignants.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance