A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2335-4 → Version 6Code de la défenseArt. R2335-9 → Version 2
- Code de la défense.Art. R2335-4, Art. R2335-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2335-38-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2335-39 → Version 2Code de la défenseArt. R2335-41 → Version 3Code de la défenseArt. R2335-42 → Version 2
- Code de la défense.Art. R2335-38-1, Art. R2335-39, Art. R2335-41, Art. R2335-42