Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les transferts d'armes et l'amiante
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification générale des dérogationsCode de la défenseArt. R2335-9 : Licence d'exportation pour les matériels de guerre
→ Version 2 : Changement de référence législative
- Code de la défense.Art. R2335-4, Art. R2335-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction du régime des dérogationsCode de la défenseArt. R2335-41 : Autorisation de transit pour les matériels de guerre
→ Version 3 : Correction de la référence à l’article législatif
- Code de la défense.Art. R2335-38-1, Art. R2335-39, Art. R2335-41, Art. R2335-42