Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son annexe IV ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-4, Art. R2335-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-38-1, Art. R2335-39, Art. R2335-41, Art. R2335-42 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 > > Art. 149 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 > > Art. 151, Art. 185 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 > > Art. 9 > >
1 version
2 modifiés
I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version
1 cité
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve