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DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015

portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les transferts d'armes et l'amiante

Résumé. Un décret modifie les règles sur les transferts d'armes et l'amiante, en précisant les autorisations nécessaires pour exporter des armes à feu et leurs munitions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,

Vu le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;

Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son annexe IV ;

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les transferts d'armes et l'amiante

Résumé. Un décret modifie les règles sur les transferts d'armes et l'amiante dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert d'armes et munitions

Résumé. Le décret modifie les règles de transfert d'armes et munitions entre pays européens, en précisant les autorisations nécessaires et en supprimant certaines exceptions liées à l'amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exportation des armes à feu

Résumé. Les règles d'exportation des armes à feu et de leurs munitions sont modifiées pour préciser les cas où une autorisation est nécessaire ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les importations de matériel de guerre

Résumé. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article R. 2335-4 qui reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un arrêté mentionné.

I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense (Dérogations aux autorisations d'importation d'armes) dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er (Modification des règles sur les transferts d'armes et l'amiante) du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5