Retour à la section

Sous-section 6

Autorisations de transit par route

Article suivant

Article R2335-43

Procédure d'autorisation de transit de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Code de la défense

Article R2335-42

Article R2335-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transit de produits liés à la défense par route

Résumé Pour transporter des armes par route dans l'UE, il faut une autorisation spéciale et demander par un expert en sécurité.

La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’éligibilité et transfert de l’autorité dépositaire

Résumé des changements Le texte élargit les personnes habilitées à demander l’autorisation de transit en supprimant le statut de représentant en douane, ajoute un critère « sécurité et sûreté » pour les opérateurs économiques agréés, et déplace le dépôt des demandes du ministre de la Défense vers le chef du service des autorisations internationales d’armes.

La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des catégories éligibles à l’autorisation de transit

Résumé des changements La nouvelle version limite les demandeurs d’autorisation de transit aux représentants en douane opérateurs économiques agréés, excluant ainsi les auxiliaires de transport.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union .

La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’éligibilité pour la demande d’autorisation de transit

Résumé des changements L’article élargit les personnes habilitées à demander l’autorisation de transit : il passe d’un seul type de commissionnaire français (transport ou douane) à tout représentant en douane ou opérateur économique agréé ainsi qu’aux auxiliaires de transport définis par le droit européen.

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 2015

La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.

La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 4 juin 2014

La demande d'autorisation de transit ne peut être présentée que par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.

La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.