Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert d'armes et munitions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation des catégories d'armes pour le transfert intra-UE
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Art. 149
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des exceptions à l'accord préalable pour le transfert d'armesDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Art. 185 : Dérogation à l'interdiction de l'amiante pour certains produits militaires
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Art. 151, Art. 185