DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense (Dérogations aux autorisations d'importation d'armes) dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er (Modification des règles sur les transferts d'armes et l'amiante) du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les importations de matériel de guerre

Résumé. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article R. 2335-4 qui reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un arrêté mentionné.

I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense (Dérogations aux autorisations d'importation d'armes) dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er (Modification des règles sur les transferts d'armes et l'amiante) du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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