JORF n°0157 du 9 juillet 2015

DÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-14-1, L. 181-14-2, L. 182-24-1, L. 183-12 et L. 184-14 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision , Art. D181-20, Art. D181-20-1, Art. D181-21 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-33, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D183-12, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-14 > >

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin