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DÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015

relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion des terres agricoles en indivision dans les DOM

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des terres agricoles partagées dans les DOM, en clarifiant les règles d'affichage et d'information des copropriétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer), L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM), L. 182-24-1 (Application des articles L. 305 et suivants à Mayotte), L. 183-12 (Adaptation des règles de protection des terres agricoles à Saint-Barthélemy) et L. 184-14 (Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015,

Décrète :

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Création de mesures pour l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les DOM

Résumé. Le décret crée des règles pour faciliter la gestion des terres agricoles en indivision dans les DOM, notamment en encadrant l'affichage d'annonces et l'information des copropriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode ruralArt. D181-20 : Procédure de recherche de fermiers pour les terres agricoles dans les DOMCode ruralArt. D181-20-1 : Notification du renouvellement des baux agricoles en outre-mer
- Code rural
Sct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision , Art. D181-20, Art. D181-20-1, Art. D181-21
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Extension des règles de contrôle du morcellement des terres agricoles

Résumé. Les règles de contrôle du morcellement des terres agricoles s'étendent à Mayotte et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode ruralArt. D182-33 : Application des règles foncières à MayotteCode ruralSct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- Code rural
Sct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-33, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D183-12, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-14

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

DÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3