Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer)Art. L.181-14-1Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-merDans les territoires d'outre-mer, des indivisaires avec au moins deux tiers des droits peuvent conclure ou renouveler un bail agricole, sous certaines conditions et après information des autres propriétaires., L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM)Art. L.181-14-2Vente de biens agricoles en indivision dans les DOML'article explique comment vendre un bien agricole en indivision dans les DOM, pour maintenir ou améliorer son exploitation., L. 182-24-1 (Application des articles L. 305 et suivants à Mayotte)Art. L.182-24-1Application des articles L. 305 et suivants à MayotteLes articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 s'appliquent à Mayotte, avec une modification pour l'article L. 181-14-2 où la référence 'L. 182-6' est remplacée par 'L. 305'., L. 183-12 (Adaptation des règles de protection des terres agricoles à Saint-Barthélemy)Art. L.183-12Adaptation des règles de protection des terres agricoles à Saint-BarthélemyLes règles pour protéger les terres agricoles à Saint-Barthélemy sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales. et L. 184-14 (Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin)Art. L.184-14Adaptation des règles agricoles pour Saint-MartinLes règles pour les baux agricoles à Saint-Martin sont adaptées en remplaçant certaines références et termes spécifiques. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015,
Décrète :