DÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision , Art. D181-20, Art. D181-20-1, Art. D181-21

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Création de mesures pour l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les DOM

Résumé. Le décret crée des règles pour faciliter la gestion des terres agricoles en indivision dans les DOM, notamment en encadrant l'affichage d'annonces et l'information des copropriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode ruralArt. D181-20 : Procédure de recherche de fermiers pour les terres agricoles dans les DOMCode ruralArt. D181-20-1 : Notification du renouvellement des baux agricoles en outre-mer
- Code rural
Sct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision , Art. D181-20, Art. D181-20-1, Art. D181-21

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