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Chapitre 2 : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Opérations de fusionCode de procédure civilescission et apport partiel d'actif entre associationsCode de procédure civileArt. 30-16 → Version 1Code de procédure civileArt. 30-17 → Version 1Code de procédure civileArt. 30-18 → Version 1Code de procédure civileArt. 30-19 → Version 1Code de procédure civileArt. 30-20 → Version 1Code de procédure civileArt. 30-21 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations , Art. 30-16, Art. 30-17, Art. 30-18, Art. 30-19, Art. 30-20, Art. 30-21

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