·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015

JORF n°0157 du 9 juillet 2015

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret du 16 août 1901

Chapitre 2 : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article précédent

Article 6

Retour à la section

Chapitre 4

Dispositions finales

Article suivant

Article 8

JORF n°0157 du 9 juillet 2015

Article 7

Article 7

Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.