DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015

pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de fusion et scission des fondations

Résumé. Ce décret modifie les règles de fusion et de scission des fondations pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer, précise les engagements financiers pour les fondations d'entreprise, et explique quand il entre en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre VI du titre III de son livre II ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-21-1 A ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 (Création de fondations par les hôpitaux publics) ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-1 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 1er juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
Chapitre 3 : Dispositions finales