Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre VI du titre III de son livre II ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-21-1 A ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-11 à L. 344-16 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-1 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 1er juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira