Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Sct. Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale, Art. 12-5, Art. 13 > >
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2 modifiés
1 abrogé