DÉCRET n°2015-804 du 1er juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les articles 1er (Extension des avantages aux policiers de Mayotte) et 2 (Indemnité spéciale d'éloignement pour les policiers à Mayotte), le IV de l'article 3 (Modification des indemnités d'éloignement pour Mayotte) et les articles 4-1 (Indemnité de sujétion géographique à Mayotte) à 9 (Exclusion de la prime spécifique d'installation pour les agents ayant perçu d'autres indemnités) du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont également applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte et qui sont affectés à Mayotte à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Extension des indemnités pour les policiers à Mayotte

Résumé. Un décret étend des règles d'indemnités aux policiers de Mayotte, selon leur lieu de vie ou d'affectation.

Les articles 1er (Extension des avantages aux policiers de Mayotte) et 2 (Indemnité spéciale d'éloignement pour les policiers à Mayotte), le IV de l'article 3 (Modification des indemnités d'éloignement pour Mayotte) et les articles 4-1 (Indemnité de sujétion géographique à Mayotte) à 9 (Exclusion de la prime spécifique d'installation pour les agents ayant perçu d'autres indemnités) du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont également applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte et qui sont affectés à Mayotte à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance