Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle modulable.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020
Modifié parDécret n°2020-113 du 11 février 2020art. 1
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnellemodulable.
En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au mercredi 30 septembre 2020
Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V)
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignementet de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions.
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 9 octobre 2016
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions.