DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015

Article 2

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Article 2

Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 10 octobre 2016

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Conditions pour l'indemnité d'activité opérationnelle

Résumé. Pour toucher une indemnité mensuelle, les agents doivent avoir des missions opérationnelles inscrites dans un document officiel.

Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. Le décret modifie la condition d'attribution de l'indemnité d'activité opérationnelle en changeant la référence administrative pour son octroi.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 9 octobre 2016

Source : Légifrance