DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les montants mensuels de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les missions opérationnelles dans la défense) du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Fixation du montant de l'indemnité d'activité opérationnelle

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les missions opérationnelles est fixé par des ministres.

Les montants mensuels de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les missions opérationnelles dans la défense) du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-113 du 11 février 2020art. 1 : Modification des conditions d'indemnisation pour les missions opérationnelles

En résumé. Le texte passe d'un montant unique à des montants pluriels pour l'indemnité d'activité opérationnelle, tout en conservant la même procédure de fixation par arrêté.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance