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DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015

pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paiement en espèces et ajustements financiers

Résumé. Un décret réduit la pénalité pour les paiements en espèces de 3000 à 1000 euros, ajuste les seuils financiers pour les territoires d'outre-mer, supprime une règle sur l'achat de métaux et entre en vigueur le 1er septembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Décrète :

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Réduction d'une pénalité financière

Résumé. La pénalité pour les débiteurs français passe de 3000 à 1000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Ajustement des seuils financiers dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les seuils financiers en euros ont été ajustés pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
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Suppression du montant fixé pour l'achat au détail de métaux

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait à 500 euros le montant pour l'achat au détail de métaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015
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Article 3
Article 4
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