A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D112-3 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. D112-3
1 version
1 modifié
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DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :
Créé le 1 septembre 2015
I. - Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D740-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D750-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D760-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D112-4 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D112-4
1 version
1 abrogé
Créé le 1 septembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
1 version
Créé le 1 septembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015
DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5