JORF n°0147 du 27 juin 2015

Article 1

Article 1

A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l'article D. 112-3 est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».


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Version 1

A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l'article D. 112-3 est modifié ainsi qu'il suit :

Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».