Créé le 1 septembre 2015
I. - Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D740-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D750-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D760-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1