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Nouveaux actes autorisés pour les infirmiers de bloc opératoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4311-11-1, Art. R4311-11-2
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relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers), L. 4382-1 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et R. 4311-11 (Rôles des infirmiers en bloc opératoire) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1 (Accès des salariés aux formations professionnelles), L. 6312-2 (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants) et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires) ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 27 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4311-11-1, Art. R4311-11-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 30 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2019
I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (Rôle des infirmiers de bloc opératoire) entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 30 janvier 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015