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DÉCRET n°2015-74 du 27 janvier 2015

relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des infirmiers de bloc opératoire et obligation de formation

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire peuvent désormais réaliser certains actes chirurgicaux, mais doivent suivre une formation complémentaire avant fin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers), L. 4382-1 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et R. 4311-11 (Rôles des infirmiers en bloc opératoire) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1 (Accès des salariés aux formations professionnelles), L. 6312-2 (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants) et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 27 août 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouveaux actes autorisés pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire peuvent maintenant réaliser certains actes chirurgicaux sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Formation obligatoire pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire doivent suivre une formation complémentaire avant fin 2021 pour continuer à exercer leurs activités spécifiques.

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (Rôle des infirmiers de bloc opératoire) entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Exécution du décret sur la formation complémentaire en santé

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la formation complémentaire obligatoire pour certains professionnels de santé.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

DÉCRET n°2015-74 du 27 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3