DÉCRET n°2015-74 du 27 janvier 2015

Article 2

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Article 2

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (Rôle des infirmiers de bloc opératoire) entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Formation obligatoire pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire doivent suivre une formation complémentaire avant fin 2021 pour continuer à exercer leurs activités spécifiques.

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (Rôle des infirmiers de bloc opératoire) entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-678 du 28 juin 2019art. 9 : Report de la date limite pour la formation des infirmiers de bloc opératoire

En résumé. La date limite pour suivre une formation complémentaire obligatoire pour certains professionnels de santé a été reportée d'un an, du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 30 janvier 2015 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance